Accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires suisses
L'OAQ organise des procédures d'accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires suisses sur la base de l'art. 7 de la convention entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires du 14 décembre 2000 (SR 414.205). Dès le 1er septembre 2007 les directives pour l'accréditation revisées sont entrées en vigueur.
L'accréditation se présente comme une procédure formelle et transparente qui permet de vérifier à la lumière de standards clairement définis si des institutions ou des programmes d'études satisfont à des exigences minimales de qualité. L'accréditation assure aux études universitaires une meilleure visibilité sur les plans national et international et offre aux étudiants, aux responsables des hautes écoles, aux politiciens, aux employeurs et à la société en général la possibilité de s'orienter et de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Les procédures d'accréditation visent en outre à contribuer à la reconnaissance internationale et à améliorer la comparabilité des diplômes de fin d'études.
En Suisse, contrairement aux autres pays d'Europe, le système d'accréditation repose sur un principe facultatif. Selon la convention entre la Confédération et les cantons universitaires, en effet, l'objet de l'accréditation peut être une institution publique ou privée de même que toute filière d'études de niveau universitaire. La procédure se déroule en trois temps, conformément aux pratiques et prescriptions internationales: tout d'abord, l'unité universitaire effectue une auto-évaluation, puis une expertise externe est faite par un groupe d'experts indépendants et, enfin, la CUS prend une décision sur proposition de l'OAQ. Cette décision se fonde sur tous les documents à disposition (rapport d'auto-évaluation, rapport des experts, prise de position de la haute école). Elle peut consister en un «oui», un «non», ou un «oui à certaines conditions». Une accréditation sans condition est valable sept ans. Les institutions universitaires qui ne sont pas encore entrées en fonction ou ne le sont que depuis peu de temps ont par ailleurs la possibilité de demander une pré-accréditation. Cette dernière échoit après trois ans. L'OAQ soumet les institutions privées demandant à être accréditées à un examen préalable effectué en fonction d'une liste de critères publiée. Si cet examen préalable est favorable, l'OAQ entame la procédure d'accréditation. Si ce n'est pas le cas, la CUS prononce le rejet de la demande d'accréditation. Un recours contre les décisions de la CUS est possible auprès d'une instance d'arbitrage indépendante.
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